Restitution judiciaire de fonds
Selon le dossierDans certaines procédures, les actifs saisis ou confisqués peuvent être affectés à la restitution des victimes selon les règles applicables.
Source : U.S. Department of JusticeLa récupération n’est jamais garantie. Les possibilités dépendent du moyen de paiement, de la rapidité de réaction, des preuves et du cadre juridique.
Dans certaines procédures, les actifs saisis ou confisqués peuvent être affectés à la restitution des victimes selon les règles applicables.
Source : U.S. Department of Justice443 048 consommateurs concernés par des paiements après une action de la FTC contre une opération de réparation de crédit et système pyramidal.
Source : Federal Trade Commission — Financial Education Services, 20265 685 chèques supplémentaires annoncés en 2026 après une procédure contre ACRO Services; un premier versement avait déjà dépassé 3,8 M$.
Source : Federal Trade Commission — ACRO Services, 2026Deux séries de remboursements ont été versées aux personnes ayant payé un dispositif de recouvrement de dettes trompeur.
Source : Federal Trade Commission — National Landmark, 2026Des paiements ont été distribués à plus de 100 000 personnes dans une affaire de faux concours et loteries payantes.
Source : Federal Trade Commission — Next-Gen, 2026Deux vagues de paiements ont indemnisé des propriétaires ayant payé un dispositif trompeur de réduction de prêt immobilier.
Source : Federal Trade Commission — Consumer Defense, 2025La FCA a obtenu une ordonnance de confiscation destinée aux victimes d’un fraudeur condamné; avec les paiements antérieurs, environ 99 % des sommes investies par les victimes connues devaient être restituées.
Source : Financial Conduct Authority — John Burford case, 2026